Votre notaire répond à vos questions

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées par les clients qui me consultent.

  • Est-ce vrai que le notaire défend toujours les intérêts de l'acheteur dans une transaction parce que c'est lui qui a retenu ses services?
    C'est faux. Le notaire qui reçoit un acte notarié agit comme officier public. Il est tenu à la plus stricte impartialité et doit accomplir son devoir de conseil envers toutes les parties à l'acte, peu importe qui a retenu ses services et peu importe qui paie ses honoraires.
  • Quand pourrais-je obtenir le chèque couvrant le solde du prix de vente de ma maison?
    Le notaire conserve l'argent du vendeur dans son compte en fidéicommis jusqu'à ce qu'il ait pu vérifier qu'aucune inscription préjudiciable aux droits de l'acheteur n'a été portée à l'index des immeubles avant l'inscription de l'acte de vente. Le chèque peut donc en principe être remis au vendeur environ 48 heures ouvrables après la transaction.
  • Est-ce que toutes les hypothèques se ressemblent?
    Il est vrai que, il y a quelques années, les actes hypothécaires étaient tous semblables, mais il existe aujourd'hui des différences importantes d'un acte à l'autre.  La question la plus importante à considérer pour l'emprunteur est l'étendue des obligations que l'hypothèque couvrira. L'hypothèque sur votre maison garantira-t-elle uniquement le remboursement de l'emprunt contracté pour acheter la propriété? Ou bien l'hypothèque sur votre maison garantira-t-elle le remboursement de toutes vos dettes actuelles et futures envers la banque?
  • Quels documents dois-je fournir en prévision de notre rencontre?
    Selon la nature de notre rencontre, je vous transmettrai par courriel une confirmation de votre rendez-vous, ainsi que les informations et documents que vous devrez fournir pour me permettre d'analyser votre situation et débuter votre dossier. Dans tous les cas, deux pièces d'identités officelles, en vigueur et avec photos sont nécessaires pour la vérification de votre identité (exemple: permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport).
  • Est-ce que des conjoints de fait peuvent hériter l'un de l'autre sans testament après une année de vie commune ou si un enfant est né de leur union?
    Non, sans testament, les conjoints de fait n'héritent jamais l'un de l'autre, même après 25 ans de vie commune et même si plusieurs enfants sont issus de leur union.
  • Un être cher est décédé dernièrement, que dois-je faire maintenant?
    Je vous invite à venir me consulter afin de démarrer le processus de liquidation de la succession du défunt. Voici des exemples de ce qui doit être fait premier lieu:
    1) Présenter une demande au Directeur de l'état civil pour l'obtention d'une copie de l'acte de décès ou d'un certificat de décès.
    2) Présenter une demande de recherche auprès des registres des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec. Cette démarche est obligatoire même si vous êtes certains que le défunt n'a jamais fait de testament devant un notaire ou un avocat.
    Si vous m'en confiez la responsabilité, je peux me charger de démarches entourant le décès pour vous!
  • Quelles sont les conséquences de faire son propre testament à la main (olographe et non notarié)?
    Si votre testament n'est pas notarié, l'une des conséquences majeures pour votre succession sera d'effectuer la procédure de vérification de votre testament et d'obtenir un jugement du Tribunal avant de pouvoir l'utiliser pour régler votre succession. Cette procédure supplémentaire entraîne des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation d'un testament notarié et nécessite des délais supplémentaires pour liquider la succession.
  • Que faire si une personne devient inapte et qu'elle possède un mandat de protection?
    Vous devez faire homologuer son mandat de protection par un Tribunal. Que le mandat de protection soit notarié ou non, la loi prévoit qu'un Tribunal doit rendre un jugement afin de le confirmer officiellement l'existence du mandat de protection et de lui donner effet pour qu'il puisse être utilisé. Je suis en mesure de préparer votre dossier pour le Tribunal et de rédiger la demande d'homologation, tout en vous tenant informé de chacune des étapes du processus.