- Quand pourrais-je obtenir le chèque couvrant le solde du prix de vente de ma maison?
Le notaire conserve l'argent du vendeur dans son compte en fidéicommis jusqu'à ce qu'il ait pu vérifier qu'aucune inscription préjudiciable aux droits de l'acheteur n'a été portée à l'index des immeubles avant l'inscription de l'acte de vente. Le chèque peut donc en principe être remis au vendeur environ 48 heures ouvrables après la transaction.
