Que faire si une personne devient inapte et qu'elle possède un mandat de protection? Vous devez faire homologuer son mandat de protection par un Tribunal. Que le mandat de protection soit notarié ou non, la loi prévoit qu'un Tribunal doit rendre un jugement afin de le confirmer officiellement l'existence du mandat de protection et de lui donner effet pour qu'il puisse être utilisé. Je suis en mesure de préparer votre dossier pour le Tribunal et de rédiger la demande d'homologation, tout en vous tenant informé de chacune des étapes du processus.
